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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Mondial | Publication | mai 2022
After a pandemic affected 2020, Australian and global markets bounced back strongly in 2021. M&A records were smashed as companies adapted to new ways of working and investors continued to benefit from low interest rates and easy access to capital. In Australia, the frenzied M&A market was driven by strong demand in the technology and healthcare sectors, in many cases resulting in sky-high valuations.
Our 2021 report closely analyses 94 completed private M&A transactions that Norton Rose Fulbright Australia has acted on during the calendar year and is intended to provide an empirical benchmark of Australian market practice for key private M&A negotiation points.
This report covers: |
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Key Features
Conditionality
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Deal Protection
M&A trends to look out for in 2022
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Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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